Quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à la personne ?

à quels employeurs s'adresse l'exonération " aide à domicile " ?
Employeurs de droit privé, entreprises ou associations, vous devez au préalable être déclaré auprès de la DREETS (ex Dirrecte) comme étant une entreprises de services à la personne, au titre de vos activités de garde d'enfant et d'assistance aux personnes handicapées ou âgées. à savoir que certaines activités nécessitent aussi un agrément du Conseil départemental.

Vous pouvez également bénéficier de l'exonération " aide à domicile " si vous dirigez un organisme habilité au titre de l'aide sociale, ou si vous avez conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Sont également éligibles à l'exonération les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Attention, seuls les salaires des aides à domicile sont concernés par l'exonération. Votre personnel administratif et d'encadrement est exclus.

Qui sont les bénéficiaires de l'intervention des aides à domicile qui ouvrent droit à l'exonération ?

Ce dispositif vise les publics les plus fragiles, notamment :

>     les personnes âgées de 70 ans et plus,

>     celles qui remplissent la condition de perte d'autonomie

>     les bénéficiaires de la prestation de compensation

>     les personnes qui ont un enfant handicapé

Quant aux modalités à effectuer pour bénéficier de l'exonération " aide à domicile ", vous devez transmettre votre déclaration, et votre agrément si besoin, via la DSN.

Vous trouverez davantage d'informations sous ce lien :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/lexoneration--aide-a-domicile.html